Derniers articles

Publié le 11/04/18 Vu 1 872 fois 0 Par PERRAULT Helene
Hospitalisation d'office : absence de mainlevée de la mesure en cas d'absence d'examen somatique

La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

Lire la suite
Publié le 30/03/18 Vu 2 556 fois 0 Par PERRAULT Helene
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles