2013

Publié le 21/06/13 Vu 4 943 fois 0 Par professeur Don José Muanda
la prescription en matière pénale OHADA : cas de la RDC

le délai de la prescription en droit OHADA a été rendue plus courte. Ainsi, pour les infractions le délai est de 3 ans et de 10 ans pour les crimes, or la RDC dans son droit pénal ignrore la classification tripartite : délit, infraction et crime. Du contenu de l'article 164 de l'l’AUDSCGIE donne donc lieu à une explicitation en droit congolais (droit pénal interne). Don José MUANDA.

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Publié le 06/05/13 Vu 21 911 fois 5 Par professeur Don José Muanda
Publié le 19/04/13 Vu 2 369 fois 1 Par professeur Don José Muanda
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