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En droit OHADA, la clause de non-concurrence n’est explicitement réglementée dans un aucun acte uniforme, cependant la clause de non-concurrence est très présente en droit des affaires. En droit commercial par exemple, on le remarque souvent dans certains contrats tels que le contrat de distribution, l’intermédiation commerciale, la vente de fonds de commerce, la location-gérance, la franchise, l'agence commerciale, le contrat de commission, le contrat de cession de clientèle ou encore la cession de parts sociales ou d'actions.

En droit congolais, c'est la loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille qui, en son article 215, énumère les différentes catégories d'incapables. Il s'agit des mineurs, des majeurs aliénés interdits, des majeurs faibles d'esprit, prodigues, affaiblis par l'âge ou infirmes placés sous curatelle. Ce même article poursuit que la capacité de la femme mariée trouve certaines limites conformément à cette loi. Ce qui pose certains problèmes indélicats.

L'Acte uniforme du 30 janvier 2014 a apporté multiples innovations et la RD Congo vient de se doter d'une nouvelle législation sur la SARL en application de l'AUSCGIE du 30 janvier 2014. Le Ministre de la Justice et le Ministre de Fiances, ont pris un arrêté interministériel déterminant la forme des statuts et du capital social de la SARL. On note d'innovations capitales sur les règles relatives à la SARL : une amélioration du cadre juridique favorable à la formalisation de l'économie informelle et une attraction des investissements avec de moindres moyens financiers et enfin un accès au micro-financement. Enfin et surtout la consécration du principe de la "liberté contractuelle".

le délai de la prescription en droit OHADA a été rendue plus courte. Ainsi, pour les infractions le délai est de 3 ans et de 10 ans pour les crimes, or la RDC dans son droit pénal ignrore la classification tripartite : délit, infraction et crime. Du contenu de l'article 164 de l'l’AUDSCGIE donne donc lieu à une explicitation en droit congolais (droit pénal interne). Don José MUANDA.