Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

Publié le 25/11/2016 Vu 1 106 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut donc faire l'objet d'une saisie de la part d'un créancier de cette société.

Le capital social non libéré d'une société constitue une créance de celle-ci contre ses associés et peut

Un associé qui n'a pas libéré ses apports peut être saisi par un créancier

 Et dans certains cas, il peut même être saisi pour une somme bien supérieure à ce qu'il reste devoir à sa société (Cour de cassation, chambre civile 2, audience publique du jeudi 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13833);

Dans le mesure où cet associé s'était délibérément abstenu, sans motif légitime, de fournir les renseignements qui lui étaient demandés par le créancier lorsque la saisie lui avait été signifiée, les juges ont considéré que c'était à bon droit qu'il était condamné à verser au créancier la totalité de la somme due par la société (près de 150.000 €), alors même que le montant de cette somme était largement supérieur à sa part de capital non libérée (30.000 €).

En savoir plus : 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles