En effet, l'article 226 de la directive 2006/112 prévoit que seules les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement, aux fins de la TVA, sur les factures :
- la quantité et la nature des biens livrés ou l'étendue et la nature des services rendus ;
- la date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte dans la mesure où une telle date est déterminée et différente de la date d'émission de la facture.
Un assujetti qui ne respecterait pas ces conditions de forme mais qui pourrait apporter la preuve que les conditions de fond du droit à déduction de la taxe sont respectés ne pourrait se voir refuser le droit de déduire la TVA.
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