IS : incertitude sur la prise en compte du taux de 28 % pour calculer l’acompte du 15 mars

L’administration vient de préciser que les entreprises bénéficiant du taux normal de l'impôt sur les sociétés de 28 % doivent calculer leurs acomptes dus au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 en appliquant le taux de 7 % sur le résultat « taxé » à 28 %.

Dès lors qu’aucune fraction de résultat n’a pu être « taxée » à 28 % au titre de l’exercice de référence pour le calcul des acomptes, la formulation retenue par l’administration ne nous semble pas permettre aux entreprises de tenir compte du taux de 28 % pour calculer leur acompte dû le 15 mars 2017, quand bien même elles répondraient aux conditions pour bénéficier de ce taux à la clôture de l’exercice 2017.

Dans l’attente d’éventuelles précisions complémentaires de l’administration, il nous semble plus prudent de ne pas tenir compte du taux de 28 % pour le calcul de l’acompte, bien que le relevé no 2571-SD millésimé 2017 paraisse le permettre. On rappelle en effet qu’une majoration de 5 % est encourue en cas de paiement inférieur au montant dû (CGI art. 1731).