Dans la décision du 5 octobre 2016 (Cass. soc., 05/10/16, n°15-28672), tout le débat tournait autour du terme « immédiatement » de l’article L1251-32. Le salarié n’avait accepté que le 10/05/2012 la « promesse d’embauche » sous CDI que l’entreprise utilisatrice lui avait adressée le 23/04/2012 précédent avant le terme de sa mission et 9 jours avaient séparé le terme de sa mission, le 01/05/2012, de la conclusion du contrat de travail engageant les deux parties.
Pour la Cour, l’indemnité de fin de mission est due au salarié intérimaire si aucun CDI n’a été conclu au plus tard le dernier jour de la mission.
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