Depuis une décision du 3 mai 2011, l'employeur ne peut plus licencier pour faute un salarié qui s'est vu retirer ou suspendre son permis en dehors de son temps de travail, sauf si cela crée un trouble objectif au fonctionnement de l'entreprise.
Seule la gêne éventuellement causée à l'employeur pourra être constitutive d'un licenciement. Mais si celle-ci est de courte durée, l'employeur peut aussi proposer au salarié de prendre ses congés.
Lorsque le retrait ou la suspension de permis gêne le salarié dans ses fonctions et qu'il a en plus pour origine une conduite en état d'ivresse, l'employeur peut le licencier pour faute grave.
