Tutelle- Curatelle

Publié le 23/07/13 Vu 4 630 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'avocat protecteur pour bientôt ?

Le 9 juillet 2013, le conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la création d'une nouvelle activité de l'avocat, sous l'appellation d'avocat protecteur.

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Publié le 19/07/13 Vu 3 456 fois 2 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les maisons de retraite (Ehpad) sont-elles comparables à des prisons ?

Nous avions commenté[1] une décision remarquée de la Cour d’appel de Douai du 8 février 2013 rappelant qu’une personne vulnérable sous tutelle ou sous curatelle est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer [2].

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Publié le 26/03/13 Vu 24 735 fois 5 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La personne protégée est-elle libre de choisir son lieu de résidence et d’en changer ?

Qu'elle soit sous tutelle, ou sous curatelle la personne protégée est toujours libre de choisir son lieu de résidence et d'en changer (Cour d'Appel de DOUAI, 8 février 2013).

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Publié le 20/01/13 Vu 3 856 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : en 2014, fin des anciennes mesures de protection !

Nous avions précédemment* mis en avant la nécessité pour le juge des tutelles de procéder à des révisions périodiques des mesures de protection juridique constituant l’une des innovations essentielles de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs vulnérables.

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Publié le 20/01/13 Vu 3 394 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 8 137 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 2 749 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Publié le 20/01/13 Vu 4 194 fois 1 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : préférence familiale ou mandataire judiciaire professionnel ?

L'opposition du majeur placé sous curatelle et de son épouse à la mesure de protection ainsi que l'existence de relations conflictuelles entre cette dernière et ses beaux-enfants justifient que la curatelle soit exercée par une personne extérieure à la famille ; c'est ce que vient de juger la Cour de Cassation sous l'empire de la loi de réforme de la protection des majeurs n° 2007-308 du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 20/01/13 Vu 4 817 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Tutelle et curatelle : un devoir des familles !

Si la préférence donnée à la famille dans la désignation des curateurs et tuteurs est le principe (I), la désignation d’un mandataire professionnel est possible dès lors qu'il en va de l'intérêt du majeur protégé (II).

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Publié le 20/01/13 Vu 4 551 fois 0 Par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger !

Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l'achat d'une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d'être capable de conduire de manière sûre sur la route. Il en déduit que laisser la personne en curatelle prendre le volant dans ces conditions ne serait compatible ni avec ses intérêts, ni avec ceux de la société. Ainsi, le curateur a pu légitimement refuser son assistance à l'achat et au financement d'une voiture sans permis par la personne en curatelle.

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A propos de l'auteur
Blog de TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Avocate passionnée depuis 34 ans, je suis engagée pour la défense des droits et libertés des majeurs protégés sous tutelle ou curatelle. 

Je propose des consultations écrites, par téléphone, ou en vidéo et suis également disponible pour des consultations en personne dans mon Cabinet situé à Toulouse.

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