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La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?