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Délai de prescription pour agir en justice en cas d’abus de faiblesse exercé contre l’auteur d’un testament

Quel est le délai pour agir en justice contre le délit d’abus de faiblesse quand la victime est l’auteur d’un testament ?

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Publié le 18/11/22 Vu 4 481 fois 0 Par Anthony BEM
La présence indispensable de l’avocat en garde à vue

Pourquoi l’intervention de l’avocat est-elle indispensable dans le cadre d’une mesure de garde à vue ?

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Publié le 10/11/22 Vu 2 809 fois 0 Par Anthony BEM
Droit des fabricants de produits d’augmenter leurs prix suite à l’augmentation de celui des matières premières

Les fabricants de produits ont-ils le droit d’augmenter unilatéralement leurs prix suite à celui des matières premières ?

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Publié le 18/10/22 Vu 2 957 fois 0 Par Anthony BEM
La contestation de la procédure de saisie immobilière au travers de l’obligation du juge de l’exécution de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

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Droit à l’indemnisation des justiciables victimes de la lenteur de la procédure devant le juge aux affaires familiales

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Publié le 18/10/22 Vu 1 343 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des cautionnements pour dol à défaut d’information de la caution par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

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Publié le 10/10/22 Vu 1 541 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

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Publié le 29/09/22 Vu 11 406 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

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Publié le 27/09/22 Vu 1 530 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

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Publié le 26/09/22 Vu 1 306 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

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