Commentaire d'arrêt

Publié le 26/09/21 Vu 223 fois 0 Par L'immobilier en action, blog de Mélinda de KORODY
La cession par une commune d'un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur

La cession d'un bien par une personne publique : rappel par le Conseil d'Etat des principes gouvernant le prix

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