indemnisation accident du travail

Publié le 24/10/16 Vu 1 253 fois 0 Par Accidents et Victimes
l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme

L'indemnisation de ces victimes relève de la compétence du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) qui trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986 et qui lui donne compétence pour fixer et régler l’indemnité aux victimes d’actes de terrorisme directement avec elles. La procédure est totalement déconnectée de la procédure pénale.

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