L'indemnisation des accidents de trajet

Publié le 24/10/2016 Vu 3 702 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La notion d'accident de trajet recouvre les cas où un salarié subi un accident de la circulation sur le trajet reliant son lieu de travail à sa résidence principale (trajet aller – retour) ou à son lieu de restauration. Ce type d'accident est-il considéré comme un accident de travail ou un accident de la circulation ? A quelle indemnisation le salarié victime pourra-t-il prétendre ?

La notion d'accident de trajet recouvre les cas où un salarié subi un accident de la circulation sur le traj

L'indemnisation des accidents de trajet

La notion d'accident de trajet recouvre les cas où un salarié subi un accident de la circulation sur le trajet reliant son lieu de travail à sa résidence principale (trajet aller – retour) ou à son lieu de restauration.

            Ce type d'accident est-il considéré comme un accident de travail ou un accident de la circulation ? A quelle indemnisation le salarié victime pourra-t-il prétendre ?

            L'article L411-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose qu' « est également considéré comme accident du travail, […] l'accident survenu à un travailleur pendant le trajet d'aller et de retour, entre :

1°) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu de travail

2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi »

Ainsi, il apparaît que l'accident de trajet est considéré comme un accident de travail. A ce titre, le salarié victime d'un accident entre son lieu de travail et son domicile (par exemple) bénéficiera de certaines dispositions protectrices : indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d'arrêt de travail et complément de salaire versé par l'employeur après délai de carence, prise en charge à 100% des frais médicaux, chirurgicaux ou pharmaceutiques,...

Néanmoins, l'accident de trajet est une branche spécifique des accidents de travail et en cela se distingue de ces derniers. En effet, le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas d'une protection contre le licenciement. Néanmoins, conformément au droit commun, il ne pourra être licencié ou sanctionné pour un motif lié à son état de santé.

De plus, à l'instar des accidentés du travail, le salarié victime d'un accident de trajet peut prétendre à une rente ou indemnité en capital en cas d'incapacité permanente totale ou partielle (voir newsletter mars – avril 2015).

De même, en cas d'accident suivi de mort, les ayants droits de la victime  pourront prétendre au versement d'une rente.

            Néanmoins, l'accident de trajet implique un accident de la circulation. La loi dite « Badinter » a-t-elle vocation à intervenir ?

            L'article L454-1 CSS dispose : « Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. »

En d'autres termes, dans le cas où l'accident est du à la faute d'un tiers, le salarié ou ses ayants droits disposent d'une action en réparation leur permettant d'obtenir de l'auteur de la faute l'indemnisation de l'ensemble de leurs préjudices sur le fondement de la loi de 1985.

L'application de la loi Badinter est très favorable aux victimes dans la mesure où l'indemnisation répondra au principe de réparation intégrale contrairement à la législation du travail qui ne fixe qu'une indemnisation forfaitaire ne prenant pas en compte les préjudices personnels subis par la victime.

De son coté, l'organisme social dispose d'un recours contre le responsable pour procéder au recouvrement de toutes les sommes qu'il aura versé au titre des prestations sociales (art. L454-1, alinéa 2 CSS).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par miyako
25/10/2016 23:26

Bonjour,
j'ajoute que lorsqu'il s'agit d'un accident de la circulation(c'est souvent le cas) ,la CPAM se retourne obligatoirement contre l'auteur de l'accident ou plutôt son assurance-Il y a une case qu'il faut cocher sur les feuilles de soins accident causé par un tiers-
Cependant ,souvent la CPAM conteste l'accident de trajet et il faut toujours faire appel de la première décision.Surtout déclarer l'accident immédiatement,avec des témoins.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles