Le silence du Ministère de la Justice vaut refus

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Présentation du Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire

Le silence du Ministère de la Justice vaut refus

La procédure de nomination d'un officier public et ministériel (notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire) n'est pas une mince affaire. Depuis quelques mois cependant, les demandes de nomination se font directement au Ministère de la Justice qui se charge de requérir des instances locales les renseignements nécessaires à la prise de décision.

Le Journal officiel de la République française du 21 octobre 2016 publie un décret, rattaché, comme ses prédécesseurs, assez étrangement au Ministère de l'économie et des finances, pour définir la nature de la décision prise à la suite d'une demande de nomination à un office.

Il s’agit en fait de ne répondre qu’à une seule interrogation qui aurait pu paraitre légitime : l’absence de réaction du Garde des Sceaux à une demande de nomination pendant un délai de deux mois a-t-il valeur de nomination ?

La question n’a plus lieu d’être grâce à ce décret.

Inutile d’espérer profiter de la cohue qui risque de régner au Ministère après que les candidats notaires et Avocats aux conseils à leur nomination dans un office créé auront déposé leurs demandes.

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