Publié le 24/10/16 Vu 1 589 fois 0 Par AGHDJ
Les oppositions : recours abusifs ou dilatoires ?

Présentation de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011

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Publié le 23/10/16 Vu 425 fois 0 Par AGHDJ
Délais de paiement à l'occasion d'une opposition à contrainte

Mais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;

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Publié le 22/10/16 Vu 442 fois 0 Par AGHDJ
Le silence du Ministère de la Justice vaut refus

Présentation du Décret n° 2016-1405 du 20 octobre 2016 relatif au régime des décisions de nomination d'une société et de ses associés dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire

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Publié le 20/10/16 Vu 4 463 fois 1 Par AGHDJ
Signification par clerc assermenté

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constitue pas un acte d’exécution forcée, c’est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d’appel a retenu que cet acte ne relevait pas de ceux réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.

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