Contentieux général de la sécurité sociale

Publié le 24/10/16 Vu 2 132 fois 0 Par AGHDJ
Les oppositions : recours abusifs ou dilatoires ?

Présentation de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2011

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Publié le 23/10/16 Vu 545 fois 0 Par AGHDJ
Délais de paiement à l'occasion d'une opposition à contrainte

Mais attendu que l’article 1244-1 du code civil n’est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi ; Et attendu que le jugement retient que pour les délais de paiement qui ne peuvent dépasser vingt-quatre mois, la compétence relève de la seule caisse et non du tribunal des affaires de sécurité sociale qui est incompétent ;

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