Jurisprudence

Publié le 11/04/14 Vu 4 206 fois 0 Par Alfred kouassi
Question Controversée sur le statut du droit étranger devant le juge ivoirien

La loi étrangère saisie dans le giron procédural du for doit-elle être considérée comme un fait ou doit-elle revêtir de façon pérenne la qualification de règle de droit? Note sous Trib. Com. d’Abidjan, Jugement n°004/2012 du 22 /11/2012,Société FPL c/ Société AMI et Autres

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A propos de l'auteur
Blog de Alfred kouassi

Alfred KOUASSI est juriste ivoirien, titulaire d'un DEA de Droit privé et d'un DESS de Juriste Conseil d'Entreprise. Il s'interesse singulièrement au droit international privé, au droit des obligations et de la responsabilité civile, au droit judiciaire privé et aux questions juridiques mises en reliefs par les nouvelles technologies de l'information.  

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