La loi étrangère saisie dans le giron procédural du for doit-elle être considérée comme un fait ou doit-elle revêtir de façon pérenne la qualification de règle de droit? Note sous Trib. Com. d’Abidjan, Jugement n°004/2012 du 22 /11/2012,Société FPL c/ Société AMI et Autres
Lire la suiteAlfred KOUASSI est juriste ivoirien, titulaire d'un DEA de Droit privé et d'un DESS de Juriste Conseil d'Entreprise. Il s'interesse singulièrement au droit international privé, au droit des obligations et de la responsabilité civile, au droit judiciaire privé et aux questions juridiques mises en reliefs par les nouvelles technologies de l'information.
Par COULIBE le 28/01/2015 à 17:56
Je trouve d'intérêt à votre article mais il ne m'a pas été possible d'en ...