LE CALCUL DES RECOMPENSES AU MOMENT DU DIVORCE

Publié le Modifié le 03/07/2024 Vu 587 fois 0
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Lors du divorce, il est l’heure de faire les comptes entre les ex-époux. S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, le système des récompenses s'applique.

Lors du divorce, il est l’heure de faire les comptes entre les ex-époux. S'ils étaient mariés sous le r

LE CALCUL DES RECOMPENSES AU MOMENT DU DIVORCE

 

PARTAGE AU MOMENT DU DIVORCE / MARIAGE EN COMMUNAUTE

Lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ( c’est-à-dire sans avoir signé de contrat de mariage particulier chez un notaire), le système des récompenses permet des remboursements dans des cas précis.

Pendant le temps d’un mariage en communauté, trois masses de biens coexistent :

-   Les biens acquis pendant le mariage ( les meubles, les immeubles, les revenus, l’épargne …), qui appartiennent à la communauté

-     Les biens propres de chacun des deux époux ( les biens dont ils étaient propriétaires avant le mariage, les biens reçus par donation ou succession par un époux pendant le mariage…)

Au moment du divorce, il faut liquider la communauté.

Il s’agit alors de partager entre les deux ex-époux tous les biens acquis pendant le mariage qui appartiennent à la communauté.

Par principe, les époux ayant décidé de tout partager pendant le mariage en communauté, le partage au moment du divorce devrait permettre une répartition par moitié de tous les biens de la communauté.

Cependant, il arrive parfois que pendant le temps du mariage, un bien propre d’un époux ait été utilisé pour la communauté, qu’il l’ait enrichie. Ou vice versa : qu’un bien de la communauté ait été utilisé pour enrichir le bien propre de l’un des époux.

Ces situations donneront lieu au calcul d’une récompense au moment du divorce.

C’est notre Code Civil qui prévoit les règles applicables au calcul des récompenses.

L’article 1469 du Code Civil fixe un principe : la récompense est égale à la plus faible des deux sommes entre la dépense réalisée, et la plus value apportée au bien lors de la liquidation du régime matrimonial ( on parle ici de profit subsistant).

Cependant :

-    Lorsque la dépense était nécessaire, la récompense sera au moins égale à la dépense effectuée

-    Lorsque la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale au profit subsistant ( autrement dit, la plus-value réalisée).

 

Prenons trois exemples courants :

 

1.   Une maison a été acquise en communauté pendant le mariage, mais une partie du prix a été payée avec une somme issue de la vente d’un bien propre d’un époux (bien dont il disposait avant le mariage) :

Fixons le prix initial d’achat de cette maison à 500.000 €.

La communauté en a payé 300.000 €.

L’époux 200.000 € issus de la vente de son bien propre.

Au jour où il s’agit de partager cette maison, celle-ci a désormais une valeur plus élevée, de 800.000 €.

Quelle récompense l’époux peut-il en tirer ? Autrement dit, comment peut-il être remboursé ?

Pour cela, il nous faut calculer le profit subsistant.

A l’époque de l’acquisition de cette maison, l’époux avait financé 40 % de son prix.

Au moment où il s’agit de la partager, par exemple s’il est décidé de la vendre à 800.000 €, l’époux pourra donc tout d’abord récupérer 40 % de sa valeur actuelle, à savoir 320.000 €.

C’est le montant de la récompense que lui doit la communauté.

Il est en effet logique que l’époux qui a financé une partie du prix seul, puisse être remboursé de cette somme, augmentée de la plus-value qu’elle représente dans la valeur totale de la maison.

Le reste du prix de la villa sera réparti par moitié entre les époux, soit 240.000 € chacun.

 

2.     Le compte joint des époux a été alimenté avec un héritage perçu par l’ époux pendant le mariage, héritage qui représente un bien propre. Et cet argent a été dépensé par la communauté.

Une présomption de communauté existe pour cette somme injectée par l’époux sur le compte joint ouvert aux deux noms des époux.

Sauf si l’épouse rapporte la preuve que cet argent n’a pas été versé par Monsieur sur le compte joint, cette somme donnera lieu à récompense.

La communauté devra alors rembourser à l’époux la somme qu’il a versée sur le compte joint.

 

3.      Des travaux réalisés dans un bien immobilier propre d’un époux ont été payés par la communauté.

Il s’agit par exemple d’une salle de bains qui a été refaite dans l’appartement de l’époux, et payée par les revenus des deux époux, donc par la communauté.

Il s’agit d’une dépense d’amélioration ou de conservation du bien.

Il nous faut calculer le profit subsistant, en faisant une double évaluation : en estimant d’un côté le prix de ce bien immobilier sans les travaux, et de l’autre avec les travaux.

Par exemple dans notre cas :

-          Prix de l’appartement sans la salle de bain rénovée : 200.000 €

-          Prix de l’appartement avec la salle de bains rénovée : 220.000 €

La différence entre ces deux valeurs est le profit subsistant, soit 20.000 €.

La somme de 20.000 € est ici la récompense que Monsieur doit rembourser à la communauté.

 

Il existe de nombreux autres cas, pour lesquels la solution peut être différente.

Par exemple, si une maison a été construite et financée par la communauté sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux, cet époux est propriétaire de la maison ( qui est donc un bien propre pour lui) , mais une récompense sera due à la communauté, qui sera égale au profit subsistant ( valeur finale du bien immobilier comparée à la valeur initiale du terrain seul).

Lorsqu’un emprunt a été remboursé par la communauté pendant le mariage, alors qu’il finançait un bien propre acquis avant le mariage par l’un des époux, une récompense est due à la communauté par cet époux.

Je demeure à votre disposition pour tout accompagnement, toute information ou action sur ce sujet.

 

Sur des sujets similaires, vous pouvez également lire mes articles sur L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE, ou LA SEPARATION DU COUPLE AVANT LE PARTAGE D’UN BIEN IMMOBILIER EN COMMUN.

 

Anaïs TARONE

Avocate à Nice

10, rue Tonduti de l'Escarène

06000 NICE

 

Tel : 04 93 82 87 60

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