Fiche pratique

Publié le 18/12/20 Vu 330 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

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Publié le 26/11/20 Vu 423 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

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Publié le 27/08/20 Vu 1 922 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

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Publié le 24/07/20 Vu 505 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

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Publié le 12/06/20 Vu 1 021 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

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