Fiche pratique

Publié le 16/07/21 Vu 351 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
AGIR CONTRE UN LICENCIEMENT ABUSIF

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 06/07/21 Vu 2 641 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

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Publié le 01/03/21 Vu 2 422 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA MAUVAISE FOI

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

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Publié le 26/02/21 Vu 1 742 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

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Publié le 18/12/20 Vu 544 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

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Publié le 26/11/20 Vu 831 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

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Publié le 27/08/20 Vu 3 513 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

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Publié le 24/07/20 Vu 863 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

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Publié le 12/06/20 Vu 5 474 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

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