Fiche pratique

Publié le 01/03/21 Vu 1 794 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA MAUVAISE FOI

Propriétaires bailleurs, soyez diligents à l’encontre de vos locataires mauvais payeurs.

Lire la suite
Publié le 26/02/21 Vu 1 406 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Il est possible, pour un travailleur indépendant ou pour un travailleur non déclaré, de saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander la requalification de ses missions en contrat de travail.

Lire la suite
Publié le 18/12/20 Vu 437 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES

Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

Lire la suite
Publié le 26/11/20 Vu 647 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

Lire la suite
Publié le 27/08/20 Vu 2 933 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

Lire la suite
Publié le 24/07/20 Vu 701 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Lire la suite
Publié le 12/06/20 Vu 2 725 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Anaïs TARONE

Bienvenue sur le blog de Maître Anaïs TARONE

Rechercher
Mes liens
Cabinet de Maître Anaïs TARONE
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles