Fiche pratique

Publié le 27/08/20 Vu 1 587 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

Lire la suite
Publié le 24/07/20 Vu 433 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Lire la suite
Publié le 12/06/20 Vu 699 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LE CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Au moment du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Anaïs TARONE

Bienvenue sur le blog de Maître Anaïs TARONE

Rechercher
Mes liens
Cabinet de Maître Anaïs TARONE
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles