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DOMMAGE CORPOREL - VICTIME ACCIDENT DE LA CIRCULATION - INDEMNITES

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Publié le 16/07/21 Vu 4 172 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA PENSION ALIMENTAIRE OU LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS

DIVORCE – SEPARATION - DROIT DE LA FAMILLE En cas de divorce ou de séparation, l’un des parents peut avoir à verser à l’autre une pension alimentaire pour l’éducation des enfants.

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Publié le 16/07/21 Vu 796 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
AGIR CONTRE UN LICENCIEMENT ABUSIF

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 06/07/21 Vu 43 507 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
L’INDEMNITE D’OCCUPATION AU MOMENT DE LA SEPARATION OU DU DIVORCE

Que se passe-t-il lorsqu’un couple est propriétaire d’un logement et que l’un des deux demeure dans le domicile de la famille/ le domicile conjugal lors de la séparation?

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Publié le 01/03/21 Vu 9 255 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET LA MAUVAISE FOI

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Publié le 26/02/21 Vu 3 923 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
LA REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

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Publié le 18/12/20 Vu 1 944 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR LE DEPART DE SON LOCATAIRE POUR NUISANCES SONORES

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Publié le 26/11/20 Vu 2 249 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
QUE FAIRE LORS DE LA DECOUVERTE D’UN VICE CACHE SUR UN VEHICULE ?

Le vendeur est responsable des vices cachés du véhicule qu'il a cédé, qu'il s'agisse d'un vendeur professionnel ou particulier, et d'un véhicule neuf ou d'occasion.

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Publié le 27/08/20 Vu 9 128 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
DONNER CONGE DE DEPART POUR TRAVAUX A SON LOCATAIRE

Le bailleur est libre de donner un congé de départ à son locataire afin de réaliser des travaux dans son bien, sans avoir à reloger le locataire pendant la durée des travaux ni à le réintégrer ensuite.

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Publié le 24/07/20 Vu 3 057 fois 0 Par Maître Anaïs TARONE
OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

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