OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

Publié le Modifié le 26/11/2020 Vu 448 fois 0
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Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Il est possible, pour établir et conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, de demander au

OBTENIR UNE MESURE D’INSTRUCTION NON CONTRADICTOIRE : l’ordonnance sur requête

DROIT DU TRAVAIL

DROIT IMMOBILIER/LOCATIF

PROCEDURE CIVILE

Peu utilisée dans toutes ses possibilités, la procédure de l’ordonnance sur requête peut pourtant s’avérer d’une redoutable efficacité.

Cette procédure vise à obtenir de la part du Président du Tribunal compétent, le prononcé de « toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement » ( article 845 du Code de Procédure Civile).

Autrement dit, la procédure sur requête permet d’obtenir une décision d’un Juge en dérogeant au principe du contradictoire, c’est-à-dire sans prévenir ni entendre le défendeur.

L’article 493 du Code de Procédure Civile prévoit que :

« L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. »

Par cette procédure, le requérant peut obtenir que soit ordonné l’accomplissement d’un acte avec un réel effet de surprise à l’encontre de son adversaire.

C’est par exemple le cas des mesures d’instructions dites « in futurum ».

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

A condition de justifier d’un motif légitime d’établir ou de conserver une preuve en prévision d’un éventuel procès, il est donc possible de demander au Juge d’ordonner une mesure d’instruction sans que la partie adverse n’en soit informée.

Ce peut par exemple être le cas pour établir la réalité d’une situation de concurrence déloyale, d’adultère, ou toute autre situation dans laquelle il existe un risque certain de disparition de preuve et notamment en droit du travail.

 En matière prud’homale, il a par exemple déjà été obtenu :

  •           L’autorisation pour un Huissier de justice de pénétrer au sein des locaux de l’entreprise afin de  recueillir les données d’une pointeuse électronique détaillant les allées et venues du personnel salarié.

Une telle autorisation  a été obtenue par Maître Anaïs TARONE afin de permettre au salarié, qui disposait déjà d’un commencement de preuve, d’établir qu’il avait continué à travailler en dehors de tout contrat de travail, contrairement à ce que son employeur prétendait.

En matière de baux d’habitation, il a également déjà été obtenu :

  •         L’autorisation pour un Huissier de justice de pénétrer au sein d’un appartement loué pour constater son inoccupation et en recueillir toute preuve utile.

Une telle autorisation a été obtenue par Maître Anaïs TARONE afin de permettre au propriétaire de l’appartement de faire valoir l’inoccupation de l’appartement qu’il louait à son locataire.

Cette inoccupation permettait au propriétaire de signifier à son locataire un congé de départ de l’appartement loué, dans des conditions très particulières prévues par la loi du 1er septembre 1948, sur laquelle nous reviendrons dans un prochain article.

La procédure sur requête est donc une mesure d’exception, soumise à l’appréciation du Président du Tribunal, et qui représente une véritable opportunité procédurale d’établir des faits indispensables à l’issue d’un litige, cela sans prévenir son adversaire.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

 

Anaïs TARONE

Avocat à Nice

10, rue Tonduti de l'Escarène

06000 NICE

 

Tel : 04 93 82 87 60

Email: anaistarone.avocat@gmail.com

 

www.tarone-avocat-nice.com

 

 

 

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