BAIL COMMERCIAL

Publié le 09/06/21 Vu 2 972 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...

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Publié le 06/05/21 Vu 4 031 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT
Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance

Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).

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