Permis de construire en zone agricole

Publié le Vu 5 227 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Permis de construire en zone agricole

Une récente réponse ministérielle rappelle les difficultés d'appréciation concernant la délivrance des permis de construire en zone agricole.

En l'espèce, le Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche était interroger sur la possibilité pour une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de construire un hangar en zone A.

Il est rappelé qu'une telle construction sera autorisée qu'au regard de son caractère nécessaire pour l'exploitation agricole des constructions envisagées.

Texte de la réponse publiée au JOAN du 23 mars 2010, p. 3306 :

"L'article R. 123-7 du Code de l'urbanisme interdit toutes les constructions en zone agricole dite A des plans locaux d'urbanisme (PLU), à l'exception de celles qui sont nécessaires à l'exploitation agricole.

Dans les communes dotées d'un tel document d'urbanisme, la compétence pour les autorisations au titre de l'urbanisme appartient au maire.

Chargée notamment de mettre en oeuvre la politique du ministère de l'agriculture qui vise à limiter les usages non agricoles des espaces agricoles, la direction départementale des territoires est consultée sur les demandes de permis de construire en zone agricole.

À ce titre, elle évalue le caractère de nécessité pour l'exploitation agricole des constructions envisagées.

Pour les hangars, il s'agit notamment d'estimer la capacité nécessaire et la fonctionnalité du projet eu égard aux système de production mis en oeuvre. Un avis défavorable pourra être donné à une demande pour un hangar manifestement surdimensionné par rapport aux quantités de fourrage à stocker.

Les coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA) ont, comme toutes autres coopératives, pour objet l'utilisation en commun de moyens propres à faciliter l'activité économique des exploitants qui y adhèrent. Prolongement de l'exploitation agricole, elles n'exercent pas une activité agricole telle que définie par l'article L. 311-1 du code rural. Leurs installations ne peuvent pas être établies en zone agricole des PLU."

Pour plus de précisions sur la jurisprudence en la matière, voir la fiche "Contentieux des permis de construire en zone agricole"

Vous avez une question ?
Blog de Anne-Sophie SARDAY

150 € TTC

1 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


A propos de l'auteur
Blog de Anne-Sophie SARDAY

Bienvenue sur le blog de Anne-Sophie SARDAY

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 72h max.

1 évaluations positives

Note : (5/5)
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles