2010

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Publié le 07/04/10 Vu 35 459 fois 7 Par Anne-Sophie SARDAY
Contrat à durée indéterminée et fonction publique

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

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Publié le 06/04/10 Vu 6 450 fois 0 Par Anne-Sophie SARDAY
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