CEDER OU ACQUERIR SON ENTREPRISE

Publié le 01/03/2021 Vu 311 fois 0
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Plusieurs options sont ouvertes : cession de parts sociales, d'actions, cession de fonds de commerce... il est fondamental de recueillir l'avis d'un conseil averti dans le domaine tant chaque choix emporte des conséquences juridiques importantes.

Plusieurs options sont ouvertes : cession de parts sociales, d'actions, cession de fonds de commerce... il est

CEDER OU ACQUERIR SON ENTREPRISE

Afin de préparer au mieux votre projet, il est nécessaire de vous rapprocher d'un spécialiste qui saura vous apporter le conseil opportun pour ne pas faire d'erreurs.

Vous pouvez-dores et déjà réunir les documents suivants :

copie recto verso de la carte d’identité ou du passeport  de l'acquéreur et du vendeur

Statuts de la société

Extrait Kbis

Bail commercial + 3 dernières quittances de loyers

 3 derniers bilans (CA et bénéfices) + (situation comptable la plus proche)

Inventaires,

 Contrats de travail des salariés (+ 3derniers bulletins de salaires),

 Contrats en cours (fournisseurs, crédit-bail, franchise……)

 Contrat d’assurance

Inventaires des éléments corporels et incorporels

copie du registre de sécurité (vérification annuelle des extincteurs, attestation d’entretien des installations et la sécurité du matériel) ;

rapport récent de vérification des installations électriques ;

rapport récent de vérification des installations de gaz (le cas échéant) ;

justificatif des normes d’accessibilité ERP/PMR (type rapport VERITAS ou arrêté préfectoral de dérogation) ;

CA HT exercice en cours mois/mois  ;

Inventaire contradictoire et valorisé du matériel appartenant au vendeur avec indication de la marque et références ;

document unique d’évaluation des risques Professionnels (DUERP) ;

copie du contrat d’entreprise mutuelle santé des salariés ;

copies des contrats ou factures d’abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, internet

dernière quittance de loyer et montant des charges annuelles

dernier avis de taxe foncière

liste du matériel prêté ou en dépôt et servant à l’exploitation avec justificatifs (le cas échéant).

En fonction de l'entreprise cédée, d'autres documents seront nécessaires.

Par exemple pour un Bar Tabac :

copie de la Licence IV ;

copie du contrat de gérance de débit de tabac ;

copie du contrat d’agrément Française des Jeux ;

copie du contrat de dépositaire de presse (le cas échéant) ;

copie du contrat point P.M.U ;

 

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