Commentaire d'arrêt

Publié le 28/02/21 Vu 685 fois 0 Par Arnaud LUCIEN - Avocat
COVID 19 : condamnation d'AXA par la Cour d'appel d'Aix en Provence

L’arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 25 février 2021, déclare "réputée non écrite", la clause d’exclusion de garantie dont se prévaut la Société AXAFRANCE IARD.

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