Arnaud LUCIEN - Avocat
Droit commercial, Droit civil, Droit Immobilier, Droit Pénal des Affaires
PRO BONO SEA SHEPHERD
Le Cabinet a l'honneur de participer à la défense des intérêts de l'association SEA SHEPHERD FRANCE dans le cadre de son soutien PRO BONO et notamment dans ces affaires exemplaires de braconnage à grande échelle :
Jugement correctionnel du 25 janvier 2018 TGI de LORIENT
Monsieur MILHAZES MOCA José et la société BPL BALEEIRA PESCAS étaient poursuivis pour des faits de :
- NON RESPECT DES OBLIGATIONS D"ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME
- PECHE MARITIME SANS AUTORISATION
- NON RESPECT DES OBLIGATIONS D'ENREGISTREMENT ET DE COMMUNICATION DES DONNEES REQUISES DANS LE CADRE DU SYSTEME. DE DECLARATION PAR VOIE ELECTRONIQUE - PECHE MARITIME
- PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE
- PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DE TAILLE, CALIBRE OU POIDS PROHIBE
En l’espèce :
- VINGT TONNES de requin taupe commun, produits dont le pêche est interdite aux termes notamment de l’article 12 du règlement (EU) 2017/127 du 20 janvier 2017
- DIX HUIT TONNES de thons rouges.
- des spécimens d’espadon , produits de la pêche n’ayant pas la taille ou le poids tels que requis par la recommandation 16-03 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l’ATLANTIQUE ( ICCAT )
SEA SHEPHERD s’est constituée partie civile.
Les prévenus ont été condamnés et notamment au paiement de la somme de 7500 euros de dommages intérêts à l’association SEA SHEPHERD outre 1500 euros au titre des frais de procédure.
2. Jugement du Tribunal Correctionnel de MARSEILLE 11 juillet 2018. BRACONNAGE DANS LE PARC DES CALANQUES
Quatre prévenus étaient cités à comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour avoir à MARSEILLE, au sein du parc national des calanques, dans les Bouches du Rhône, entre le 1er janvier 2013 et le 4 avril 2017 :
- Pratiqué la pêche maritime dans une zone interdite ;
- Vendu sans autorisation des espèces animales non domestiques
- Pratiqué l’enlèvement ou la capture non autorisée d’espèce animale non protégée-espèce domestique
- Mis sur le marché des espèces animales sans être titulaire de l’agrément délivré par DDPP
- Acheté et vendu en connaissance de cause des produits de la pêche sous-marine non professionnelle
Le Tribunal correctionnel de MARSEILLE a condamné les prévenus à des peines de prison avec sursis avec mise à l’épreuve pendant 3 ans (18 moi, 18 mois, 15 mois, 15 mois) a confisqué des sommes importantes et les moyens utilisés pour le braconnage : navires et véhicules.
SEA SHEPHERD s’est vu allouer la somme de 10 000 euros au titre des dommages intérêts.
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