Publié le 03/06/19 Vu 491 fois 0 Par Maître Aude du PARC
LA RÉPARTITION DES TRAVAUX ENTRE LE NU-PROPRIÉTAIRE ET L’USUFRUITIER

Le démembrement de propriété connaît un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.

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