Mon employeur peut-il me forcer à travailler pendant le chômage partiel ?

Publié le 09/04/2020 Vu 1 607 fois 0
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Non, on ne peut pas à la fois travailler dans son entreprise et à la fois être dans la situation d'activité partielle. Sinon, l'employeur est coupable de fraude.

Non, on ne peut pas à la fois travailler dans son entreprise et à la fois être dans la situation d'activit

Mon employeur peut-il me forcer à travailler pendant le chômage partiel ?

Le remboursement de l'intégralité des sommes perçues par le chômage partiel, interdiction de bénéficier de toutes aides publiques de formation professionnelle ou d'emploi pendant une durée maximale de 5 ans, un emprisonnement de 2 ans et 30 000 euros d'amende pour le dirigeant de la société : voici les sanctions lorsque l'entreprise fraude avec l'activité partielle. Les sanctions sont encourures par l'employeur.

La tentation est grande et encore plus dans cette situation de crise sanitaire, en faisant travailler un salarié avec de l'argent publique par le biais du chômage partiel. Grossièrement, un salarié qui ne coûte rien à l'employeur et qui est payé par l'Etat. Or, le travail effectif du salarié est incompatible avec la période de chômage partiel et une telle situation est interdite.

En effet, le chômage partiel exonère l'employeur dans son obligation de fourniture du travail (il est même interdit d'en fournir à son salarié), et exonère le salarié dans son obligation d'exécuter le travail. Dès lors, aucun travail effectif ne doit être fait par le salarié durant la période de chômage partiel.

Cependant, rien n'empêche un employeur d'alterner les semaines ou les jours entre période de travail effectif et période de chômage partiel tant que celles-ci ne se chevauchent pas. Les périodes sont alternatives : soit une période de travail, soit une période de chômage partiel. 

Enfin, si l'obligation d'exécuter le travail s'arrête, d'autres obligations du salarié subsistent. En outre, si le salarié est lié par une clause de confidentialité il y reste tenu. De même que l'obligation de loyauté.

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