Face à un nombre gigantesque d'amendements déposés par les députés, pas moins de 42 000, le gouvernement envisage de recourir au 49.3 afin que la réforme des retraites soit votée avant le 8 mars, échéance fixée par Edouard Philippe. Mais qu'est-ce que le 49.3 qu'on a notamment entendu pour la loi El Khomri sous le gouvernement Valls ?
Qu'est-ce que le 49.3 ?
Le 49.3 n'est pas un instrument doux. Au contraire, il s'agit d'un passage en force d'une loi et en toute légalité. En effet, la constitution le prévoit à l'article éponyme 49.3 et le gouvernement peut l'utiliser à son bon vouloir.
En réalité, le gouvernement dépose un projet de loi et il va être considéré qu'il est adopté. Alors, la loi qui fait l'objet d'un 49.3 entre en vigueur sans intervention des députés et des sénateurs. Ces derniers ne votent pas et n'amendent pas le texte, mais pourtant il entre vigueur ! Quand bien même c'est la compétence des députés et qu'ils sont élus pour voter des lois. Malgré cela le 49.3 est en vigueur et il est principalement utilisé lorsque le gouvernement n'est pas certain d'avoir la majorité des voix sur un projet de loi.
Notamment, Michel Rocard a récidivé à plusieurs reprises à l'utilisation du 49.3 car il avait une majorité parlementaire très fragile. Pour l'ancien Premier ministre, c'était l'occasion de faire passer des lois sans se soucier d'avoir le nombre de voix requis par les députés et sénateurs. C'est donc un instrument de puissance et de force du gouvernement.
Existe-t-il des recours pour empêcher le 49-3 ?
En soi, il n'existe pas de recours qui peuvent empêcher le 49.3 d'être utilisé mais il existe des techniques qui peuvent dissuader le gouvernement de le faire.
Notamment, les députés peuvent exercer une pression contre le gouvernement pour éviter l'usage du 49.3. L'Assemblée nationale peut ainsi déposer une motion de censure dans les 48 heures après l'adoption du texte. Alors, faire passer en force une loi n'est pas sans conséquence pour le gouvernement qui peut être renversé par le parlement s'ils ne sont pas d'accord avec le texte qui entré en vigueur. L'effet de la mention de censure est de pousser le gouvernement à démissionner. Si le gouvernement est renversé, le parlement peut alors reprendre son rôle et censurer le projet de loi voté. Pour le cas de la réforme des retraites, il est peu probable que l'Assemblée nationale renverse le gouvernement Edouard Philippe car la chambre est majoritairement dominée par La République En Marche qui est favorable au projet de loi.
A lire plus bas : 49-3 ou article 49 alinéa 3 ?
L'utilisation du 49.3 fait souvent objet de remous car certains y voient une entrave au vote des français lors des élections législatives. Cependant, le gouvernement n'a pas pour autant carte blanche et doit respecter les normes supérieures à la loi. En effet, selon un concept que les juristes connaissent bien, qu'est la pyramide de Kelsen, tout ce qui est voté par le parlement y compris le 49.3 doit respecter le bloc de constitutionnalité et de conventionnalité. Sinon, la loi est annulée car elle déclarée inconstiutitonnelle ou inconventionnelle. Dans ce premier, on y retrouve la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ou encore la Charte de l'environnement de 2005 qui ont une valeur constitutionnelle. Dans ce second, principalement la Convention européenne des droits de l'Homme et le droit de l'Union européenne compose le bloc de conventionnalité. Ces deux blocs imposent que les projets de lois leurs soient conformes. Alors, tant les députés, les sénateurs que les simples citoyens peuvent invoquer une inconstitutionnalité ou une inconventionnalité d'un loi passée par le 49.3. C'est donc un contre-pouvoir important.
Et notamment, soixante députés ou sénateurs peuvent alors saisir le Conseil constitutionnel pour faire reconnaitre l'inconstitutionnalité d'un texte. Le 49.3 est donc un instrument de puissance mais qui n'est pas illimité.
Pourquoi le 49.3 existe-t-il ?
Il faut remonter il y a plus de soixante ans ! Le Général de Gaulle devient Président du Conseil (équivalent de Premier ministre de l'époque) et veut une nouvelle Constitution qui puisse répondre à la perte de nombreuses colonies (Indochine, Algérie). Pour celui qui fut le premier Président de la Ve République, la révision de la Constitution devait renforcer le rôle du gouvernement en lui offrant des outils de puissance afin d'avoir un Etat fort et incarné par l'exécutif. C'est ce qu'il a fait en donnant plus de pouvoirs au gouvernement et au détriment du Parlement, qui était jugé trop instable face aux défis de l'époque. D'où la naissance de différents instruments que peut utiliser aujourd'hui le gouvernement comme le 49.3.
Malgré la controverse qu'il suscite, le 49.3 n'en demeure pas moins un instrument qui a été utilisé plus d'une vingtaine de fois et qui a survécu a de nombreuses révisions de la Constitution.
Extrait de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en vigueur :
« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les quarante-huit heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Bonus | 49-3 ou 49 alinéa 3 ?
C'est un abus de langage que de dire "49.3". En effet, littéralement, il n'existe pas d'article 49.3 dans la Constitution. Mais l'instrument qui permet au gouvernement de faire passer une loi sans vote se trouve à l'article 49 de la Constitution, alinéa 3.
