FAQ sur la pension alimentaire.

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Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

FAQ sur la pension alimentaire.

Une petite foire aux questions sur la pension alimentaire, des réponses à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

  • Qu’est ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à une autre en exécution d’une obligation alimentaire. Elle provient de l’obligation qu’ont les parents de subvenir à leurs besoins.

  • Comment calculer une pension alimentaire ?

La loi est peu précise sur le mode de calcul, elle énonce un principe selon lequel « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Il existe depuis 2010 une table de référence pour fixer les pensions alimentaires. Elle est critiquée, car elle prend en compte principalement les revenus de celui qui paie la pension, sans tenir compte de ceux de celui qui la perçoit. Il n’est pas tenu compte de l’âge ou des besoins de l’enfant.

  • Peut-on être dispensé du paiement de la pension alimentaire ?

OUI mais dans un seul cas : Un parent peut être dispensé du paiement de la pension s’il démontre être dans l’impossibilité matérielle de la régler, c’est-à-dire si ses revenus sont inférieurs à 800 €. En dehors de ce cas, il n’est en aucun cas possible de déroger à son obligation d’entretien.

NON. La pension alimentaire doit être versée au début de chaque mois au parent qui à la résidence habituelle de l’enfant, 12 mois par an, y compris pendant le mois de vacances passé avec le parent débiteur de la pension.

  • Peut-on revaloriser la pension alimentaire ?

OUI. La pension alimentaire est annuellement revalorisée afin de suivre le coût de la vie, c’est de droit et automatique. Si la revalorisation est prévue par le jugement, il est également précisé l’indice utilisé. Dans l’hypothèse où le jugement ne prévoit rien, l’indice utilisé est celui du prix à la consommation publié par l’INSEE.

  • Peut-on réviser la pension alimentaire ?

OUI. Le montant de la pension alimentaire peut être révisé à la hausse ou à la baisse, à la suite d’une nouvelle saisine du Juge, lorsqu’un élément nouveau le justifie (difficultés financières, augmentation des charges) en apportant les éléments justifiant une telle requête.

  • Le parent qui paie une pension alimentaire peut-il mettre fin au versement de la dite pension à la majorité de l’enfant ?

NON. Selon l’article 371-2 du Code Civil, le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants. L’obligation financière se prolonge au-delà lorsque l’enfant poursuit des études, qu’il est en recherche d’emploi ou dans l’impossibilité de travailler à cause d’un handicap. S’il poursuit des études, l’enfant doit en contrepartie fournir des informations sur le déroulement de sa scolarité et les résultats obtenus. Lorsque l’enfant est en recherche d’emploi, il doit justifier de ses recherches.

  • Est-il possible de verser la pension directement à l’enfant, devenu majeur ?

OUI. Si l’enfant ne demeure plus au domicile familial. En principe, la pension est versée au parent qui l’héberge. Mais le juge peut décider ou les parents convenir qu’elle sera versée directement à l’enfant.

  • Le parent qui n’a plus de nouvelles de son enfant est-il dispensé du règlement de la pension alimentaire ?

NON. Il ne faut pas confondre l’obligation alimentaire qui incombe à tout parent et le maintien des liens affectifs. Ainsi même lorsqu’un parent n’exerce pas l’autorité parentale, il reste redevable de la pension alimentaire.

  • Puis je porter plainte en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

OUI. Le non paiement de pension, est une infraction pénale dénommée abandon de famille, qui sanctionne le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation résultant de ses obligations familiales resté plus de 2 mois sans s’en acquitter intégralement auprès de son créancier. Le créancier peut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, pour porter plainte contre le débiteur qui ne paie pas, avec la décision de justice fixant la pension. L‘infraction d’abandon de famille est puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende

  • Comment peut-on obtenir le paiement forcé d’une pension alimentaire ?

Il existe différents moyens pour obliger le débiteur à payer une pension alimentaire. Il existe 3 formes de saisies : la saisie attribution sur le compte bancaire, la saisie des salaires ou rémunérations qui peuvent être faite directement sur les salaires auprès de l’employeur, la saisie-vente.

  • Qu’est ce qu’un paiement direct ?

Il s’agit d’une procédure dans laquelle l’employeur va payer directement la pension à la place du débiteur défaillant. L’huissier de justice saisit alors les sommes dues, pour les 6 derniers mois précédant la demande.

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Publié par anais59
23/04/16 18:25

bonjour
J ai passer en jugement j ai recu mon deliberer au mois de fevrier donc si j ai bien compris je devrait recevoir le retard de la pension alimentaire car depuis le 4/0216 je n 'est rien recu donc le retard c qui qui le paie

Publié par michele bauer
25/04/16 21:14

Madame, je ne peux répondre à votre question car je n'ai pas tous les éléments et notamment le jugement, demandez à votre avocat qui pourra vous éclairer car il a tous les éléments en mains.
Cordialement
Michèle BAUER, Avocate, membre du GIE Avec Avocat

Publié par Visiteur
04/01/17 17:37

bonjour,

le bénéficiaire d'une pension alimentaire est-il en droit de la placer sur un compte bancaire?

Publié par Visiteur
04/01/17 21:27

Bonsoir

La pension alimentaire n'est pas faite pour être économisée si une pension alimentaire a été fixée pour l'entretien et l'éducation des enfants , elle doit servir à les éduquer. Vous êtes libre de le faire et sachez que celui qui règle la pension alimentaire n'a aucun moyen de vérifier que la pension est bien utilisée pour la contribution à l'éducation ou entretien des enfants.

Cordialement

Michèle BAUER membre du GIE avec avocat

Publié par Visiteur
05/01/17 08:59

Merci infiniment pour votre réponse, il ne s'agit pas de moi mais de l'ex femme de mon mari qui se vante de placer la pension alimentaire de ses enfants. Ce qui est malheureux c'est que ses enfants doivent mendier pour obtenir le minimum de soins basiques (vêtements chaud pour l'hiver par exemple)...et qu'ils n'ont rien...nous sommes démunis face à ce comportement.

Publié par Visiteur
05/01/17 09:20

Je me permets de vous poser une dernière question concernant la pension. Le fils de mon mari, âgé de 18 ans est entré dans un pôle sportif qui le prend ne charge à 100% : soins médicaux, frais scolaires, frais de transport, un appartement pris en charge par le club lui est prêté et il vit donc dans cet appartement, de plus il perçoit 500 euros par mois. Comme son fils n'est plus à la charge de son ex-femme, il souhaite demander l'arrêt du versement de cette pension, d'autant plus que cette pension est donc placée sur un compte. Cette demande, si elle abouti, permettrait à mon mari de pouvoir enfin avoir les moyens de m'aider pour éduquer notre petite fille de 2 ans...car le montant de la pension est tel que mon mari ne peut sortir 1 euros pour notre fille. Nous sommes donc dans l'espoir de pouvoir avoir un minimum de moyens pour notre enfant issu de ce nouveau mariage.

Publié par Visiteur
13/12/17 13:26

Nom:
Muriel
Bonjour,

Je paie une pension alimentaire de 200 € pour ma fille de 20 ans depuis 2 ans et 5 mois.

Mais depuis 2015, j'ai perdu mon emploi et pour l'instant je n'ai rien retrouvé, et mes allocations pôle emploi vont bientôt s'arrêter (fin avril 2018). J'ai prévenu ma fille par messenger de ce changement de situation pour d'une part elle me donne son adresse et me dise se qu'elle fait. Suite à ma demande elle me répond qu'elle n'a pas de travaille et ne me donne pas son adresse et aucun justificatif de sa situation malgré plusieurs demande de ma part. Suite à mes diverses demandes elle a cloturé son compte messenger. Etant dans l'impossibilité de la contacter ou de lui envoyer un courrier, puis-je écrire au tribunal des affaires familiales afin de pouvoir trouver une solution a mon problème surtout que je n'ai pas les finances pour avoir recours à un avocat car je suis mariée et que ses revenus sont pris en compte.

Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
25/03/18 00:37

Bonsoir
Mes 2 enfants resides chez leur père a 35km de chez moi.
Ma fille va entrer au lycée à quelques mètres de chez mais elle souhaite aller à l'internat. Puis je faire reviser la pension etant donné que je pourrais l'héberger.
Merci

Publié par Visiteur
13/04/18 11:18

Bonjour,
La fille de mon mari a 20 ans. Elle est indépendante puisqu'elle habite seule depuis 2 ans et est inscrite à pôle emploi depuis 1 an. Elle ne cherche pas à travailler de façon déclarée. Doit on continuer à payer la pension alimentaire dans la mesure où le jugement de divorce stipule que la pension alimentaire restera due au delà de la majorité de l'enfant si celui-ci reste à la charge à titre principal de la mère.

Merci pour votre réponse. Cordialement.

Publié par Visiteur
02/07/18 18:46

Bonjour je me suis fait licencié actuellement je touche les ASSEDIC et je travail par des contrats a la semaine en interim je passe bientôt en appel pour une diminution de la pension alimentaire es ce que le juge va tenir compte de mes missions a la semaine ou que mes ASSEDIC

Publié par Visiteur
02/07/18 18:46

Bonjour je me suis fait licencié actuellement je touche les ASSEDIC et je travail par des contrats a la semaine en interim je passe bientôt en appel pour une diminution de la pension alimentaire es ce que le juge va tenir compte de mes missions a la semaine ou que mes ASSEDIC

Publié par Sasasafia
01/05/19 16:53

Bonjour à tous petite question mon ex conjoint sa Fait 2 ans qu'ont es séparé et qu'il ma jamais donné une pension alimentaire ces caf qui Me verse le soutien familiale cependant il Me dit d'écrire à là caf qui Me donne main à là main ce qui es faux il Me donne rien et il s'occupe Pas des enfants la caf demande telle des preuvent maintenant

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