Commentaire d'arrêt

Publié le 24/11/21 Vu 806 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La requalification à temps plein du CDI à temps partiel pour les salariés bénéficiant d'horaires individualisés

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif d'horaires individualisés en requalifiant le contrat à temps complet en l'absence de mention sur la répartition du temps de travail.

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Publié le 01/11/21 Vu 527 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’impossibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.

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Publié le 24/05/21 Vu 2 536 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif.

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Publié le 21/04/21 Vu 690 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La responsabilité des tiers à l’égard des salariés licenciés pour motif économique

Les juges ont admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices liés à la perte de leur emploi.

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Publié le 13/04/21 Vu 591 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

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Publié le 15/03/21 Vu 556 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité

L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 08/03/21 Vu 973 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Forfait jours et obligation de l'employeur de contrôler la charge de travail

L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours

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Blog de Maître Sabrina CHEMAKH

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