Commentaire d'arrêt

Publié le 24/11/21 Vu 1 262 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La requalification à temps plein du CDI à temps partiel pour les salariés bénéficiant d'horaires individualisés

La Cour de cassation s'est penchée sur le cas d'un salarié à temps partiel bénéficiant du dispositif d'horaires individualisés en requalifiant le contrat à temps complet en l'absence de mention sur la répartition du temps de travail.

Lire la suite
Publié le 01/11/21 Vu 861 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’impossibilité de désigner un représentant syndical au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans un arrêt du 8 septembre 2021 n°20-13.694, la Cour de cassation a considéré qu’un représentant syndical au CSE ne pouvait être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Lire la suite
Publié le 24/05/21 Vu 3 531 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif.

Lire la suite
Publié le 21/04/21 Vu 1 111 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La responsabilité des tiers à l’égard des salariés licenciés pour motif économique

Les juges ont admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices liés à la perte de leur emploi.

Lire la suite
Publié le 13/04/21 Vu 931 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

Lire la suite
Publié le 15/03/21 Vu 856 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité

L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lire la suite
Publié le 08/03/21 Vu 1 386 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Forfait jours et obligation de l'employeur de contrôler la charge de travail

L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Maître Sabrina CHEMAKH

Avocate spécialisée en droit du travail et rédactrice d'articles juridiques, je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. 

Vous pouvez me joindre au 06 16 34 86 70 ou à l'adresse  mail suivante :  cabinetschemakhavocat@hotmail.com 

Je reste à votre entière disposition.

Rechercher
Dates de publications
Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Informations

Sabrina CHEMAKH

Avocat au Barreau de Paris

2 Avenue Hoche - 75008 PARIS

Tél: 06 16 34 86 70

Mail: cabinetschemakhavocat@hotmail.com

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles