Commentaire d'arrêt

Publié le 24/05/21 Vu 1 809 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Le licenciement pour absences répétées ou prolongées

La Cour de cassation a jugé qu’un délai de 6 mois était un délai raisonnable entre le licenciement d’une directrice absente de manière prolongée et son remplacement définitif.

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Publié le 21/04/21 Vu 462 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La responsabilité des tiers à l’égard des salariés licenciés pour motif économique

Les juges ont admis que les salariés licenciés pour motif économique pouvaient engager une action en responsabilité délictuelle à l’encontre de tiers aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices liés à la perte de leur emploi.

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Publié le 13/04/21 Vu 402 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

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Publié le 15/03/21 Vu 449 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
L’absence de remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle est une cause de nullité

L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 08/03/21 Vu 695 fois 0 Par Maître Sabrina CHEMAKH
Forfait jours et obligation de l'employeur de contrôler la charge de travail

L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours

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Blog de Maître Sabrina CHEMAKH

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