Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice

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Publié le 16/04/20 Vu 510 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
AVOCAT NICE : LE BARÈME DES INDEMNITÉS EN CAS DE LICENCIEMENT ABUSIF

Le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose au juge. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

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Publié le 16/04/20 Vu 579 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
AVOCAT NICE : LES CONDITIONS DE VALIDITÉ D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle doit respecter 4 conditions notamment le paiement d'une contrepartie financière pour être valable.

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Publié le 06/04/20 Vu 460 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
AVOCAT NICE : LE DROIT DE NE PAS FAIRE : L'EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques qui pourraient ne pas être respectées. Dès lors, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

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Publié le 06/04/20 Vu 451 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
VOTRE AVOCAT VOUS DÉTAILLE LES LIAISONS ENTRE LE DROIT PÉNAL ET LE DROIT CIVIL

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Pénal et Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde.

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Publié le 06/04/20 Vu 1 298 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
L'INDEMNISATION INTÉGRALE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE

La victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Votre Avocat vous indique les mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace.

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Publié le 01/04/20 Vu 699 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
La comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire

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Publié le 27/03/20 Vu 656 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
COMMENT ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Votre Avocat à Nice vous en présente les contours

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Publié le 27/03/20 Vu 629 fois 0 Par Cabinet d'Avocats GUERINOT & PAGANELLI à Nice
La fin de la Garde à Vue

La garde à vue est souvent considérée comme le commencement de la procédure pénale. Toutefois, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question dois alors être posée : que se passe-t-il à son terme ?

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