Fiche pratique

Le Conseil de prud'hommes est chargé de régler les contentieux entre employeurs et salariés liés à des contrats de travail de droit privé. Pour les situations urgentes une procédure de référé est mise en place.

Le Tribunal correctionnel peut être considéré comme la juridiction de droit commun en matière pénale, jugeant des infractions les plus courantes. Voici une explication détaillée de votre Avocat à Nice

Le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose au juge. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle doit respecter 4 conditions notamment le paiement d'une contrepartie financière pour être valable.

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques qui pourraient ne pas être respectées. Dès lors, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Pénal et Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde.

La victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Votre Avocat vous indique les mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace.

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Votre Avocat à Nice vous en présente les contours

La garde à vue est souvent considérée comme le commencement de la procédure pénale. Toutefois, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question dois alors être posée : que se passe-t-il à son terme ?