2020

Le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose au juge. L'indemnité maximale de licenciement est comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.

La clause de non concurrence empêche le salarié de quitter l'entreprise pour aller chez un concurrent. Elle doit respecter 4 conditions notamment le paiement d'une contrepartie financière pour être valable.

Un contrat engage les parties à des obligations réciproques qui pourraient ne pas être respectées. Dès lors, quelle attitude adopter lorsque l’autre partie ne remplit pas son obligation ?

Bien souvent, la distinction n’est pas faite entre le Pénal et Civil. Ces deux branches du droit ont pourtant des fonctions diamétralement différentes : Punir pour la première et réparer pour la seconde.

La victime d’une infraction a bien souvent des difficultés à se faire indemniser de son préjudice. Votre Avocat vous indique les mécanismes légaux permettant une indemnisation rapide et efficace.

Suite à une garde à vue, l’individu suspecté d’avoir commis une infraction peut être jugé immédiatement. Etant donnée les conséquences lourdes, la présence de votre Avocat à Nice est obligatoire

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Votre Avocat à Nice vous en présente les contours

La garde à vue est souvent considérée comme le commencement de la procédure pénale. Toutefois, celle-ci est bien souvent méconnue. Une question dois alors être posée : que se passe-t-il à son terme ?