L'assurance-vie est-elle "hors successession" ? Peut-on la réintéger à la succession?

Publié le Modifié le 22/04/2020 Vu 1 715 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale et limite la possibilité de favoriser l’un d’eux. Il est toutefois possible d'aménager la succession au moyen d’assurances-vie. Dans quelle proportion ? Avec quel risque ?

La réserve héréditaire garantit aux enfants une quote-part minimale et limite la possibilité de favoriser

L'assurance-vie est-elle "hors successession" ? Peut-on la réintéger à la succession?

Peut-on réintégrer une assurance-vie à la succession?

 

Le contrat d'assurance-vie : Principes

Le contrat appelé "assurance-vie" est en réalité un contrat d'assurance décès garantissant le versement d'un capital à un bénéficiaire, dans l'hypothèse où le souscripteur décèderait avant le terme du contrat.

Le principe est que le capital versé au bénéficiaire d'une assurance vie échappe à la succession et ainsi à la détermination de la réserve héréditaire.

Par exception, le capital peut être réintégré à l'actif successoral dans deux hypothèses : lorsque les primes réglées par le souscripteur sont jugées manifestement excessives et lorsque le contrat est dénué d'aléa.

Les primes manifestement excessives de l'assurance-vie

Le Code des assurances prévoit que le capital d'une assurance-vie ne fait pas partie du patrimoine de l'assuré et échappe ainsi aux règles successorales protégeant la réserve.

Toutefois, afin d'éviter une spoliation des héritiers réservataires, il est précisé que ce principe ne vaut qu'à la condition que les primes versées par le souscripteur ne soient pas "manifestement exagérées eu égard à ses facultés".

L'appréciation du caractère excessif des primes dépend d'un faisceau d'indices et relève du pouvoir d'appréciation souveraine du juge.

En cas d'abus, le juge pourra ainsi décider de réintégrer le capital versé au bénéficiaire de l'assurance vie à l'actif successoral.

Si le capital empiète sur la réserve des héritiers, ceux-ci pourront en solliciter la réduction.

Le défaut d'aléa du contrat d'assurance-vie

Le contrat d'assurance-vie est un contrat aléatoire, ce qui signifie que ses effets dépendent d'un événement incertain, en l'occurrence le décès de l'assuré.

Toutefois, lorsque le versement du capital ne fait aucun doute, la jurisprudence considère que l'aléa fait défaut et requalifie le contrat d'assurance-vie en donation déguisée.

Il est alors retenu la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable au profit d'un tiers, ce qui correspond enr éalité à la définition de la donation.

Les juges retiennent que faute d'aléa, il convenait de requalifier l'assurance vie en donation et de réintégrer les sommes reçues.

N'hésitez pas à faire appel un avocat en Droit des successions à Paris ou à un avocat en Droit des successions à Lyon pour vous conseiller.

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Suhra
02/06/2022 11:02

Prosim ispunite posao do konca

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Avocat droit des successions

L'excellence au service de la meilleure défense !

Rechercher
Informations

Cabinet à Paris :
6, avenue Daniel Lesueur - 75007 Paris
succession@omega-avocats.fr
+ 33 (0)1 80 18 21 40

Cabinet à Lyon :
48, boulevard des Belges - 69006 Lyon
succession@omega-avocats.fr
+ 33 (0)4 28 38 53 30

Cabinet à Nice :
22, rue de l’Hôtel des Postes 06000 - Nice
succession@omega-avocats.fr
+ 33 (0)4 22 53 75 26

Cabinet à Rennes :
19, quai d'Ille et Rance 35000 - Rennes
succession@omega-avocats.fr
+33 (0)2 57 67 03 12


Site internet :
www.avocat-succession.omega-avocats.fr

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Commentaires récents
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles