Quel est l'impact du régime matrimonial sur une succession ?

Publié le Modifié le 22/04/2020 Vu 387 fois 0
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Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux et donc les droits de chacun sur le patrimoine de l'autre à son décès.

Un régime matrimonial est constitué d’un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle

Quel est l'impact du régime matrimonial sur une succession ?

Quel est l'impact des différents régimes matrimoniaux en Droit des successions ?

 

Choisir son régime matrimonial, c’est d’abord organiser la gestion de votre patrimoine durant votre mariage, mais c’est aussi une décision capitale aux conséquences majeures lors de votre succession.

En effet, les régimes matrimoniaux ont des caractéristiques propres influençant considérablement les modalités d’une succession.

C’est pourquoi, il est essentiel de savoir sous quel régime juridique on organise sa vie de couple et patrimoniale afin de connaître ses droits, ceux des héritiers et anticiper pour préparer sa succession. Les conseils de l’avocat en Droit des successions sont alors nécessaires.

Il est par exemple envisageable de ne pas rédiger de contrat de mariage, dans ce cas vous vous placez directement sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts ; la communauté universelle ou la séparation des biens sont des régimes patrimoniaux très différents, mais qui ont des avantages considérables lors de la succession.

Enfin, la participation aux acquêts, régime matrimonial hybride par excellence, admet tant une indépendance patrimoniale des époux qu’une logique communautaire.

 

Régime matrimonial : La communauté légale réduite aux acquêts

La régime matrimonial de la communauté légale s’établit à défaut de contrat de mariage, en d’autres termes, c’est le régime matrimonial par défaut.

Le patrimoine conjugal se compose alors de deux types de biens. D’une part, les biens propres, représentant l’ensemble des biens acquis avant l’union ainsi que ceux reçus par donation ou succession. Et d’autre part, les biens communs, représentant les biens achetés en commun après le mariage, ils appartiennent alors à part égales aux deux époux.

En cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve ses biens propres, auxquels vient s’ajouter la moitié des biens commun. De ce fait, la succession est alors amenée à porter sur les biens propres du défunt ainsi que la seconde moitié des biens communs du couple.

C’est sur cette base que s’établit alors la réserve héréditaire (déterminé en fonction du nombre d’enfants) et la quotité disponible en cas de testament. Le conjoint survivant, en qualité d’héritier, peut ainsi prétendre à une partie de ces biens.

 

Régime matrimonial : La séparation des biens

L’ensemble des biens acquis avant et durant le mariage restent propriété de celui qui les as achetés, et bien entendu, pour les biens obtenus dans le cadre d’un héritage ou d’une donation. Sous ce régime, le bien appartient à celui dont le titre établit la propriété. C’est donc un régime de stricte séparation.

Ce régime limite ou du moins écarte la succession pour le conjoint survivant. En effet, en cas de décès, le conjoint survivant ne pourra plus que s’appuyer sur ses propres ressources, à savoir ses biens propres.

Il ne pourra hériter des biens propres de son conjoint seulement si des dispositions ont été prises dans son testament ; dans le cas contraire les règles de dévolution patrimoniale s’appliquent et le conjoint survivant, en fonction du nombre d’enfants, recevra soit la totalité en usufruit, soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

 

Régime matrimonial : La communauté universelle

Le régime matrimonial de la communauté universelle dispose que, sauf clauses contractuelles contraires, tous les biens des époux, acquis ou reçus avant ou pendant le mariage, sont communs.

Les seules exceptions à ces règles sont les biens à caractère personnel (notamment les vêtements) et les biens nécessaires à la profession de l’un des époux ; sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Il y a alors création d’un patrimoine unique entre les conjoints.

A la mort d’un des époux, le conjoint survivant hérite de la moitié du patrimoine conjugal. Les héritiers se partagent ensuite l’autre moitié du patrimoine conjugal. Il est très souvent admis que les régimes de communauté universelle s’accompagnent d’une clause d’attribution intégrale.

Elle permet d’attribuer au conjoint survivant la totalité des biens communs des époux. C’est donc, dans ce cas, un désavantage certain pour les enfants.

 

Régime matrimonial : La participation aux acquêts

Ce régime associe à la fois le régime de communauté et le régime de séparation.

Durant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation des biens et devient communautaire à la rupture du mariage (décès, divorce).

Ainsi, lors de la rupture, l’enrichissement de chacun durant le mariage est mesuré et les gains sont ensuite équitablement partagés entre les conjoints. Pour ce faire, les biens que les époux avaient au moment du mariage (patrimoine originaire) sont comparés avec ceux qu’ils ont lors de la dissolution du mariage (patrimoine finaux).

Chacun des époux a droit, en valeur, à la moitié de l’enrichissement net de l’autre (les acquêts).

Dans le cadre d’un décès, les héritiers du défunt ont, sur les acquêts nets faits par le conjoint survivant, les mêmes droits que leur auteur.

Les conseils de l’avocat en succession sont nécessaires pour anticiper les conséquences du régime amtrimonial et pour faire en sorte que les volontés de chacun soient le mieux respectées.

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