Quel est le régime juridique du don manuel et son impact dans une succession ?

Publié le 11/05/2020 Vu 310 fois 0
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Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don manuel et quelle est sa fiscalité ? Quelles sont ses conséquences dans le cadre d'une succession ouverte ?

Le don manuel est le fait de donner une chose à quelqu’un. Mais alors, quel est le régime juridique du don

Quel est le régime juridique du don manuel et son impact dans une succession ?

Quel est le régime juridique du don manuel

Comme toute donation, le don manuel implique l’intention libérale du disposant.

Le donateur doit par ailleurs être capable au moment de la donation.

Le don manuel se matérialise par la transmission de liquidités, d’un objet, mais également de compte-titres, etc.

Le don manuel suit le même régime que celui des autres donations. Il est soumis au rapport et peut être réduit en cas de dépassement de la quotité disponible.

L’héritier qui ne déclare pas le don manuel à la succession encourt les peines du recel successoral.

 

Les conséquences successorales du don manuel

Le don manuel comme toutes les donations ne doit pas porter atteinte à la part réservataire des descendants ou du conjoint survivant.

La donation est réputée faite en avance de part successorale. Cela signifie que le don manuel s’imputera sur la part de l’héritage du bénéficiaire.

Il est possible de déroger à cette règle et de prévoir que la donation se fera hors part successorale. Dans ce cas, le donataire en bénéficiera en sus de sa part de l’héritage et viendra s’imputer sur la quotité disponible.

Dans le cas où le défunt a épuisé cette quotité disponible, ces donations pourront faire l’objet d’une réduction lors du règlement de la succession du donateur.

 

Quelle est la fiscalité du don manuel

Lorsque des parents donnent à leurs enfants une somme d’argent, il s’agit d’un don manuel en principe imposable.

Le donataire a l’obligation fiscale de déclarer le don manuel qu’il a perçu.

Il existe des exonérations et abattements d’impôt applicables selon l’âge du donateur.

Lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et que le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant et qu’il est majeur, le don manuel sera exonéré à hauteur de 31.865 euros au titre des dons familiaux, et cela tous les 15 ans. Il s’agit de l’ancienne « donation skarkozy ».

Votre avocat en succession peut vous aider à sécuriser une donation. Notre Cabinet d’avocats en succession à Lyon et notre Cabinet d’avocats  en succession à Paris sont à votre service pour vous conseiller !

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