Quels sont les droits et options du conjoint survivant dans la succession ?

Publié le Modifié le 02/05/2020 Vu 375 fois 0
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Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint survivant même en cas de séparation de corps et tant qu’aucun jugement de divorce ne soit passé en force de chose jugée.

Le conjoint survivant est l’époux qui survit à l’autre. L’époux bénéfice du statut de conjoint surv

Quels sont les droits et options du conjoint survivant dans la succession ?

Droits légaux et droits avec donation au dernier vivant

Vous pourrez découvrir dans cet article tous les situations différentes qui peuvent survenir lors d’une succession et l’impact successoral sur les Droits du conjoint survivant.

 

Les droits du conjoint survivant dans la succession de son époux

Défunt sans enfant
Sans testament Avec testament
Conjoint survivant est réservataire à ¼ de l’actif successoral, et ses droits dépendent de la présence ou non de parents ou frères et sœurs.

Les parents ne sont plus réservataires depuis 2006.

 

Aucune disposition n’est d’ordre public de sorte que le conjoint survivant peut être déshérité.
Deux parents vivants

. CJ ½ de l’actif

. Père ¼ de l’actif

. Mère ¼ de l’actif

Un parent vivant

. CJ ¾ de l’actif

. Père ou mère ¼ de l’actif

 

Aucun parent vivant

. CJ totalité

. Frères/sœurs n’ont rien sauf droit de retour de l’article 757-3 du code civil

Défunt avec enfant
Enfants communs Enfants de premier lit
Sans testament Avec testament Sans testament Avec testament
Option

· Totalité en usufruit

· ¼ en pleine propriété

 

Option

· Totalité en usufruit

· Quotité disponible en pleine propriété

· ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit

Pas d’option

¼ en pleine propriété

 

Option

· Totalité en usufruit

· Quotité disponible en pleine propriété

· ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit

Si clause d’attribution de la communauté au bénéfice du conjoint, les héritiers devront agir en action en retranchement pour ne pas être déshérités

 

Le conjoint survivant à 3 mois pour opter.

Attention : Les droits du conjoint survivant peuvent être limités si le défunt a épuisé en partie la quotité disponible. En effet, il arrive que le défunt fasse des donations à ses enfants, hors part successoral, c’est-à-dire hors leur part réservataire.

Ces donations vont s’imputer sur la quotité disponible et de facto réduire la part en pleine propriété du conjoint survivant.

Bien souvent, le conjoint survivant n’a d’autre choix que l’usufruit, mais dans le cas spécifique d’enfants de premier lit et sans testament, sa vocation successorale sera anéantie.

Le conjoint survivant dispose néanmoins du droit spécifique au logement.

 

Le droit au logement du conjoint survivant

Droit temporaire au logement

de l’article 763 du code civil

Droit viager au logement

de l’article 764-4 du code civil

Les logements admis

 

Le logement dans lequel vivait le conjoint survivant que le défunt en était plein propriétaire, propriétaire indivis, ou simple locataire.

 

Il s’agit d’une créance au profit du conjoint survivant qui sera réglée par la succession (règlement des taxes foncières et habitation ou règlement du loyer pendant une durée d’un an).

 

Même le conjoint survivant déshérité à droit de le demander.

Les logements non admis

 

Attention : lorsque que le défunt était seulement usufruit du logement et pas propriétaire, le conjoint survivant ne peut pas bénéficier du droit temporaire.

 

Au jour du décès, les héritiers sont devenus directement plein propriétaire sans qu’aucun droit n’ait été transmis au conjoint.

Les logements admis

 

Le Logement dont le défunt est le seul propriétaire, ou propriétaire indivis avec le conjoint survivant.

 

Ce droit correspondant à 60% de la valeur d’usufruit.

 

Si le conjoint survivant est amené à quitter le logement pour aller dans un lieu médicalisé, il bénéfice toujours du logement et peut le louer.

 

Attention :Le défunt peut en avoir privé le conjoint survivant de ce droit par testament authentique avec mention expresse.

 

Les logements non admis

 

Le logement dont le défunt était propriétaire indivis avec un tiers ou le logement dont il était simplement locataire.

 

Le conjoint survivant ne pourra pas demander ce droit viager.

Le conjoint survivant peut aussi être mis à l’abri par une donation au dernier vivantou encore un testament  pour renforcer ses droits.

N’hésitez pas à faire appel à un avocat en Droit des successions si vous souhaitez connaitre vos droits. Notre Cabinet d’avocats à Paris ou notre Cabinet d’avocats à Lyon sont à votre disposition.

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