Qu’est-ce que le recel successoral ? Régime juridique et conséquences civiles

Publié le Modifié le 22/04/2020 Vu 517 fois 0
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Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil).

Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’

Qu’est-ce que le recel successoral ? Régime juridique et conséquences civiles

La jurisprudence définit ainsi le recel successoral« tout acte, comportement ou procédé volontaire par lequel un héritier tente de s’approprier une part supérieure sur la succession que celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt et ainsi rompt l’égalité dans le partage successoral » (Cass Civ I, 20 septembre 2006).

 

La double composante du recel successoral

Il faut réunir deux conditions pour caractériser le recel successoral :

  • un élément matériel
  • un élément intentionnel

 

L’élément matériel du recel successoral

Le recel successoral requière un élément matériel. L’avocat expert  en succession vous aide à en déterminer l’existence.

Les conditions dans lesquelles les héritiers sont susceptibles d’être poursuivis :
  • Un héritier appréhende un effet successoral de façon clandestine,
  • Un héritier qui détient un élément de la succession omet de le révéler ou lorsqu’il détourne des biens chez le défunt ou les dissimule lorsqu’il en avait la détention,
  • Un héritier dissimule l’existence d’un cohéritier.
Les autres :
  • Une personne, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d’un acte notarié inexact.

Attention : le recel peut résulter de manœuvres antérieures au décès.

L’élément intentionnel du recel successoral

Il faut en outre que l’intentionnalité du recel soit prouvé. La bonne foi est présumée. Il appartient à celui qui prétend qu’il y a recel de le prouver.

Il faut prouver la volonté de rompre l’égalité des héritiers.

Les conseils de l’avocat sont alors obligatoires pour évaluer la recevabilité de l’action puis mener à bien les démarches pour vous défendre devant le TGI.

 

Les sanctions du recel successoral

Si le recel successoral est caractérisé, alors le receleur est sanctionné lourdement :

• L’auteur du recel successoral est tenu d’accepter purement et simplement la succession.
• L’auteur du recel successoral est déchu de la faculté d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ou de renoncer.
• L’auteur du recel successoral est privé de sa part dans les biens qu’il a détournés ou recelés mais il est tenu du passif au prorata de sa vocation successorale initiale.
• L’auteur du recel successoral est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.
• L’auteur du recel successoral peut être condamné à des dommages et intérêts.

Cette sanction est prononcée par le Tribunal de grande instance saisi par l’avocat.

 

Les conséquences fiscales du recel successoral

Les biens recelés faisant partis de la succession mais étant attribués aux héritiers non receleurs, ils doivent être compris exclusivement dans la part de ces derniers pour le calcul des droits de mutation.

A nouveau, la supervision de l’avocat est essentielle pour s’en assurer.

 

Plusieurs receleurs : aucune part sur les sommes recelées

S’il existe plusieurs receleurs, les uns et les autres ne peuvent prétendre à aucune part sur les sommes recelées.

 

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