Pourquoi l’arrêt du 7 mai 2025 mérite votre attention
Le 7 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., n° 23-15 931) a confirmé que les associés disposent d’un droit autonome pour agir en responsabilité contre un dirigeant, même lorsque la société, représentée par un gérant ou un mandataire ad hoc, intente simultanément sa propre action.
Par cette décision, la Haute juridiction lève tout doute persistant depuis un arrêt de 2021 qui laissait penser que l’action sociale ut singuli n’était recevable qu’en cas d’inaction des organes sociaux.
Pour les chefs d’entreprise et les investisseurs minoritaires, l’enjeu est double :
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sécuriser la gouvernance en rappelant au dirigeant qu’il reste exposé à une double vigilance ;
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préserver la valeur des titres en réintégrant dans le patrimoine social toute somme indûment distraite.
Deux actions distinctes, un même objectif de réparation
Action ut universi
Prévoyant l’article L 223-22, alinéa 1, du Code de commerce, elle appartient à la société, agissant par ses représentants légaux. Le préjudice est apprécié à l’échelle de l’entité ; les sommes recouvrées tombent dans la caisse sociale.
Action ut singuli
Autorisé par l’alinéa 3 du même texte, chaque associé – même détenteur d’une seule part – peut agir « individuellement ou en se groupant » au nom et pour le compte de la société. L’article 31 du Code de procédure civile fonde son intérêt à agir : l’associé subit indirectement toute diminution de l’actif social.
L’arrêt du 7 mai 2025 affirme que ces deux actions peuvent être :
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antérieures l’une à l’autre ;
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concomitantes, comme dans l’affaire jugée ;
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postérieures, notamment si la société abandonne sa procédure.
En conséquence, le caractère prétendument subsidiaire de l’action ut singuli est définitivement écarté.
Conditions pratiques pour lancer l’action sociale ut singuli
Qualité pour agir
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Tout associé de SARL, SNC, SCS ou société par actions ;
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Y compris héritier ou légataire titulaire de parts non encore inscrites ;
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Pas de seuil minimal de capital ni d’autorisation en assemblée.
Prescription
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Délai quinquennal de droit commun (C. civ., art. 2224) ;
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Point de départ : révélation des faits et de l’identité du dirigeant ;
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Suspension en cas de dissimulation (fraude comptable, faux bilan).
Procédure type
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Mise en demeure adressée au dirigeant fautif pour interruption amiable ;
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Assignation au nom de la société visée « aux fins de réparation du préjudice social » ;
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Demande subsidiaire de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 CPC si les pièces comptables font défaut ;
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Réclamer les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 CPC, remboursable à l’associé ayant avancé les frais.
Évaluation du préjudice
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Montant des détournements, commissions injustifiées, avantages en nature abusifs ;
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Pertes d’exploitation et pénalités fiscales ;
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Factures réglées sans cause, conventions réglementées non approuvées.
Conséquences financières pour la société et les associés
| Effet | Action ut universi | Action ut singuli |
|---|---|---|
| Qui reçoit l’indemnité ? | La société | La société |
| Qui paie les frais ? | La société, sauf clause statutaire | L’associé, puis remboursement si succès |
| Avantage stratégique | Procédure institutionnelle | Pression directe, cadence maîtrisée |
| Risque pour le dirigeant | Condamnation + mention RCS | Exposition à deux actions parallèles |
Une victoire dans l’action ut singuli renforce la trésorerie et, corollairement, la valeur des droits sociaux. Les dividendes futurs et les capacités d’investissement de la société s’en trouvent préservés, voire améliorés.
Dirigeant poursuivi : quelles parades légitimes ?
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Production spontanée de justificatifs comptables ;
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Souscription d’une assurance D&O couvrant les fautes non intentionnelles ;
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Transaction homologuée par décision collective des associés (C. com., art. L 223-19) ;
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Action reconventionnelle si les plaignants commettent eux-mêmes un abus de minorité.
Toute tentative de neutralisation par une action ut universi minimaliste est désormais vouée à l’échec ; le juge n’y verra qu’une manœuvre dilatoire.
Impacts sur la rédaction statutaire et la gouvernance
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Clause d’information préalable : obligation pour l’associé de notifier ses griefs quinze jours avant l’assignation, afin de laisser le gérant réagir.
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Frais avancés : possibilité pour les statuts d’autoriser la société à supporter, dès l’introduction, une provision sur frais irrépétibles.
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Comité d’audit : dans les groupes, prévoir une charte de conduite des enquêtes internes pour limiter les contentieux.
Focus compliance : bonnes pratiques pour éviter l’action ut singuli
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Tenir un reporting trimestriel détaillant les conventions sensibles.
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Vérifier la régularité des rémunérations avec un cabinet externe.
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Consigner toute décision engageant un tiers lié au dirigeant dans un registre spécial.
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Informer régulièrement les minoritaires : plus la transparence est élevée, moins la suspicion prospère.
Un équilibre renforcé au service de l’intérêt social
En consacrant la coexistence des actions ut universi et ut singuli, l’arrêt du 7 mai 2025 redonne aux associés un moyen de contrôle immédiat et efficace, sans interférence possible de la direction. Les dirigeants sont invités à une gestion exemplaire ; la société y gagne en confiance interne, tandis que les investisseurs bénéficient d’une protection accrue. Pour sécuriser vos positions, associez dès à présent diagnostic de gouvernance et clauses statutaires adaptées ; l’action sociale n’est plus un fusil à un coup, mais un garde-fou permanent au service de la pérennité de l’entreprise.
