Fiche pratique

Litige interne dans une SARL libérale ? Découvrez pourquoi le tribunal de commerce reste compétent, sauf cas de SEL ou tiers extérieur.

Arrêts du 19 juin 2025 : le droit de préférence disparaît en cession globale. Conseils pratiques pour sécuriser bail et vente.

Rupture conventionnelle : l’employeur peut refuser plusieurs fois, mais devoir de bonne foi et recours salarié encadrent ce droit.

Retard de remboursement du dépôt ? Intérêts, dommages-intérêts et projet de loi fixant 3 mois : bailleur, anticipez !

Arrêt du 12 juin 2025 : faillite personnelle possible sans prouver l’insuffisance d’actif. Analyse, impacts et conseils aux dirigeants.

Chaleur, arrêts de travail sécurisés, saisie sur salaire : tout ce que les salariés doivent savoir sur les réformes sociales du 1er juillet 2025.

CE 5 mai 2025 : tant que les travaux sont en cours, aucun changement de caractéristiques n'est retenu et la taxe foncière reste inchangée.

Salarié en déplacement ? Découvrez vos droits à l’indemnité logement et repas, et comment contester une retenue injustifiée.

Arrêt Cass. com. 7 mai 2025 : l’associé peut poursuivre le dirigeant, même si la société agit déjà, pour réparer le préjudice social.

Arrêt Versailles 10-12-2024 : clause bad leaver activée, faute grave du dirigeant, actions rachetées bas prix. Conseils pour patrons.