Depuis plusieurs années, la question de la maladie pendant les congés payés suscitait incompréhensions et débats. Beaucoup de salariés avaient l’impression de « perdre » leurs vacances lorsqu’ils tombaient malades au cours de leur période de repos. Les employeurs, de leur côté, s’appuyaient sur une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation qui refusait d’admettre tout report.
Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10-9-2025, n° 23-22.732), change radicalement la donne. En se mettant en conformité avec le droit de l’Union européenne, la Haute juridiction ouvre désormais la possibilité au salarié de reporter les congés payés coïncidant avec une période d’arrêt maladie, sous réserve de respecter certaines conditions.
Cet article revient sur ce revirement attendu, ses implications pour les salariés et les employeurs, et les précautions pratiques à mettre en œuvre.
Un revirement attendu de la Cour de cassation
Une jurisprudence française restrictive
Jusqu’à très récemment, la position de la Cour de cassation était claire : un salarié malade pendant ses congés payés ne pouvait pas réclamer leur report. L’employeur était considéré comme ayant rempli son obligation, dès lors qu’il avait accordé les congés.
Ainsi, depuis un arrêt du 4 décembre 1996, la Haute juridiction jugeait que la maladie n’interrompait pas le congé. Le salarié percevait donc son indemnité de congés payés, pouvait éventuellement bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, mais ne pouvait récupérer ses jours perdus.
Le droit européen en désaccord
Cette approche entrait en contradiction avec le droit de l’Union européenne. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) considère en effet que le congé payé et le congé maladie poursuivent deux finalités différentes :
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le congé payé vise à permettre le repos et la détente du salarié ;
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le congé maladie a pour but de lui permettre de se rétablir.
La CJUE a donc jugé à plusieurs reprises que le salarié devait pouvoir prendre ultérieurement ses jours de congés annuels lorsqu’il tombe malade pendant ses vacances (CJUE, 21 juin 2012, aff. C-78/11).
En juin 2025, la Commission européenne a même mis en demeure la France de se mettre en conformité, ce qui a précipité l’évolution jurisprudentielle.
Le principe dégagé par l’arrêt du 10 septembre 2025
La Cour de cassation décide désormais d’interpréter l’article L. 3141-3 du Code du travail à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE.
Le principe posé est le suivant :
« Le salarié en arrêt maladie au cours d’une période de congés annuels payés a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés coïncidant avec l’arrêt, dès lors que cet arrêt est notifié à l’employeur. »
Concrètement, le salarié conserve ses droits à congés, qui ne sont plus considérés comme consommés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report ?
Pour que le salarié puisse reporter ses congés, plusieurs conditions doivent être respectées :
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Notifier son arrêt maladie à l’employeur : la transmission doit intervenir dans les 48 heures, conformément à l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale.
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Fournir un justificatif médical valable, couvrant la période concernée.
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Respecter les règles de report en vigueur : la loi du 22 avril 2024 fixe une limite de 15 mois pour reporter les congés non pris à cause d’un arrêt maladie.
En pratique, le salarié doit donc être vigilant et déclarer rapidement sa situation, afin que ses congés soient re-crédités sur son compteur.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Sur le plan juridique
L’employeur doit désormais mettre à jour ses pratiques RH. Les congés payés ne peuvent plus être considérés comme perdus lorsqu’un arrêt maladie intervient.
Un refus d’appliquer ce principe exposerait l’entreprise à un contentieux devant le conseil de prud’hommes, avec condamnation probable à restituer les jours litigieux.
Sur le plan administratif
Les employeurs doivent adapter leurs process :
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réception et enregistrement des arrêts maladie pendant les congés ;
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mise à jour des compteurs dans les logiciels RH ;
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information claire aux salariés sur leurs droits et la procédure à suivre.
Sur le plan financier
Le salarié conserve son indemnité de congés payés et peut percevoir parallèlement les indemnités journalières de sécurité sociale. L’employeur n’est pas tenu de verser d’indemnité complémentaire sauf dispositions conventionnelles.
Il existe donc un cumul possible, qui doit être anticipé dans la gestion de la paie.
Conseils pratiques pour éviter les litiges
Pour les employeurs
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Mettre en place une note interne expliquant la procédure à suivre en cas de maladie pendant les congés.
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Sensibiliser les services RH et managers à cette nouvelle règle.
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Vérifier les accords collectifs et conventions d’entreprise pour assurer leur conformité.
Pour les salariés
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Déclarer immédiatement l’arrêt maladie à l’employeur et à la CPAM.
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Vérifier le solde de ses congés après re-crédit.
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En cas de refus de report, saisir le conseil de prud’hommes en se fondant sur l’article L. 3141-3 du Code du travail tel qu’interprété par la Cour de cassation.
Maladie pendant les congés payés : ce qu’il faut retenir
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Le salarié malade pendant ses congés bénéficie désormais d’un droit au report.
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Cette évolution est issue d’un revirement jurisprudentiel opéré par la Cour de cassation le 10 septembre 2025.
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Le report est conditionné à la notification de l’arrêt et doit respecter une limite de 15 mois.
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Les employeurs doivent adapter leurs procédures RH pour se mettre en conformité.
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Cette décision aligne enfin le droit français sur le droit de l’Union européenne et met fin à une incertitude ancienne.
