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Publié le 05/12/22 Vu 518 fois 0 Par LSAVOCATS
Promesse de vente d’actions : attention au risque de requalification en acte anormal de gestion

La vente d’actions d’une société à un prix inférieur à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition toutefois que le prix ait été convenu dans l’intérêt de la société.

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