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Publié le 20/04/23 Vu 1 045 fois 0 Par LSAVOCATS
Sécurité juridique des statuts d’une SAS

La Cour de cassation sanctionne désormais la violation d’une clause statutaire par la nullité.

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Publié le 02/03/23 Vu 2 651 fois 0 Par LSAVOCATS
Responsabilité d’une société mère pour le compte de sa filiale : les risques liés à l’immixtion de la mère dans les activités de sa filiale.

Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale dès lors qu’elle laisse légitimement croire au créancier de sa filiale qu’elle se substituera à celle-ci dans l’exécution du contrat.

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Publié le 05/12/22 Vu 1 577 fois 0 Par LSAVOCATS
Promesse de vente d’actions : attention au risque de requalification en acte anormal de gestion

La vente d’actions d’une société à un prix inférieur à leur valeur vénale ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion, à condition toutefois que le prix ait été convenu dans l’intérêt de la société.

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