2023

Publié le 20/04/23 Vu 1 012 fois 0 Par LSAVOCATS
Sécurité juridique des statuts d’une SAS

La Cour de cassation sanctionne désormais la violation d’une clause statutaire par la nullité.

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Publié le 02/03/23 Vu 2 468 fois 0 Par LSAVOCATS
Responsabilité d’une société mère pour le compte de sa filiale : les risques liés à l’immixtion de la mère dans les activités de sa filiale.

Une société mère peut répondre des dettes de sa filiale dès lors qu’elle laisse légitimement croire au créancier de sa filiale qu’elle se substituera à celle-ci dans l’exécution du contrat.

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