Conditions
- être séparés
- avoir une imposition distincte
- que la pension soit fixée par décision judiciaire
Sont concernées:
- les contributions aux charges du mariage
- les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre durant la procédure de divorce
- les pensions alimentaires au titre du devoir de secours versées par l'un des époux à l'autre après une procédure de divorce pour séparation depuis plus de 6 ans (ancienne loi)
- les prestations compensatoires versées sous forme de rente ou sous forme de capital renté
Effets
- celui qui perçoit la pension doit la déclarer en totalité comme revenu
- celui qui verse la pension doit déclarer comme charge ce qu'il a réellement versé étant précisé que le montant est plafonné à ce qui a été décidé judiciairement, indexation comprise.
Il est souhaitable d'informer son ex-conjoint des sommes déclarées car l'administration fiscale redresse si les déclarations ne sont pas correlées.
