Publié le 27/05/18 Vu 1 859 fois 0 Par Cabinet Ahcen Aggar
La localisation des sportifs de haut niveau : La validation du dispositif par la CEDH

L'obligation imposée au sportifs de haut niveau de renseigner les lieux où il peuvent être contrôlés de manière inopinée : La CEDH confirme la validité du dispositif comme ne portant atteinte à aucune liberté en raison du but légitime poursuivi.

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