Publié le 08/08/16 Vu 28 674 fois 14 Par Cabinet Conseils de Jay
Etre condamné aux dépens ou au titre de l’article 700

Être condamné « aux dépens » ou « au titre de l’article 700 », cela signifie être condamné, au terme d’une procédure judiciaire à payer tout ou partie du coût du procès supporté par un adversaire.

Lire la suite
Publié le 07/08/16 Vu 1 284 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Le congé maternité, paternité et parental / Congé maternité et CDD : quels droits ?

Une salariée en CDD bénéficie-t-elle des mêmes droits et garanties qu'une salariée en CDI en cas de grossesse ? Le point avec Jason THEOPHILLE, Juriste à l'Association Départementale des Consommateurs de la Martinique.

Lire la suite
Publié le 04/08/16 Vu 692 fois 0 Par Cabinet Conseils de Jay
Les Charges du Bailleur/Locataire

Qui est responsable en matière de charges locatives ?

Lire la suite